• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV Mobile


Commentaire de lord volde

sur Kerviel : une condamnation extravagante ?


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

Lord Volde lord volde 6 octobre 2010 00:31

C’est inexact. La commission de surendettement n’a aucun pouvoir pour annuler une créance d’un particulier détenue par une personne morale de droit public ou privé. Elle peut proposer des aménagement, sans pouvoir d’une manière unilatérale faire disparaître la dette. Cet homme devra payer toute sa vie et se contenter de vivre avec le minimum vital.
Fini les vacances, terminé l’épargne et la transmission aux héritiers.
Son seul espoir se résume à un exil définitif des pays occidentaux.
Une personne morale de droit privé en revanche, peut toujours disparaître (liquidation ou dissolution) en laissant les petits créanciers dans la merde. 
L’article 1 de la conv.EDH qui fait de la propriété privée un droit sacré interdit de fait aux états membres de priver les créanciers d’un droit pécuniaire à l’encontre des particuliers. La seule exception à ce principe concerne le droit des sociétés qui accorde la personnalité morale aux entités commerciales enregistrées sous un statut juridique protecteur et qui du fait de leur extinction permet à ses gérants d’échapper à leurs créanciers. L’acte de décès de l’entreprise produit les mêmes effets que l’acte de décès d’un particulier, étant précisé que le refus des ayants droit ou des ayants causes à suivre la succession enterre définitivement le couvercle sur le de cujus. 


Voir ce commentaire dans son contexte





Palmarès


https://merdekakreasi.co.id/buku/pkvgames/https://merdekakreasi.co.id/buku/bandarqq/https://merdekakreasi.co.id/buku/dominoqq/https://merdekakreasi.co.id/tentang-kami/