Commentaire de Croa sur Obsolescence programmée : "Horizon by Night - l'obsolescence organisée"

Commentaire de Croa

sur Obsolescence programmée : "Horizon by Night - l'obsolescence organisée"

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Croa 3 avril 2015 09:29

C’est une idée reçue de croire que c’est légal : L’obsolescence programmée tombe sous le coup de la loi sur les vices cachés. Un vice caché est un défaut connu du vendeur : Si une fin de vie est programmée c’est forcément connu du vendeur ! Il n’y a jamais prescription pour un vice caché alors que la garantie légale (qui couvre les vices aléatoires) est de deux ans à défaut de contrat plus long (c’était 1 an autrefois.)
Ceci dit pour se plaindre encore faut-il le savoir et aussi prouver de manière irréfutable le vice caché donc on y renonce !

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