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Commentaire de Yvan

sur La mort d'Eric Comyn


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Yvan 2 septembre 2024 10:37

Pour sauver sa peau, ça vaut qd mm le coup de se payer une herse si l’Etat n’en a pas les moyens :

Refus d’obtempérer : le mode d’emploi des herses par les polices municipales publié

Rappelons qu’au terme de la loi, ces outils ne peuvent être utilisés que dans des cas bien déterminés : lorsque le conducteur ne s’arrête pas aux sommations des agents, lorsque son comportement ou celui de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d’autrui ou d’eux-mêmes ou en cas de crime ou délit flagrant, lorsque l’immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite.

Art. L214-3, Code de la sécurité intérieure

L5223ISA

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense, les officiers et sous-officiers de gendarmerie sont autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations.

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