En réponse à :
j’etais justement en train de me dire que pour des fraudeurs ca pourrait etre une bonne astuce de faire en sorte qu’une info sur leur escroquerie soit amenee a etre connu par le biais d’une action non legale ... ca tue ainsi, a priori, toute poursuite pour vice de forme.
je ne dis pas que c’est ce qui s’est passe et je ne m’y connais pas du tout en matiere legale mais ca m’interesserait de savoir si un tel scenario est credible.
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