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cathy cathy 6 décembre 2016 09:47
 LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032627231&categorieLien=id

Fait le 3 juin 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l’intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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