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Magali - ContreLaCour
(---.---.65.225)
17 février 2013 16:00
Bonjour,
@Fii
La loi de 1973 ne distingue pas "une norme et une exception en matière d’avances monétaires".
L’escompte des propres effets du Trésor reste interdit.
Les prêts et les avances restent autorisés (article 19), dans les limites fixées par Convention.
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