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Pyrathome
(---.---.159.155)
13 juin 2013 01:29
Article 63
.
(ex-article 56 TCE)
.
1. Dans le cadre des dispositions ? du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
.
2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
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