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lord volde (---.---.53.128) 18 novembre 2013 17:16
Lord Volde

@ Cassia


Les chefs d’accusation visant l’homicide volontaire et la non-assistance à personne en danger sont purement et simplement fantaisistes en l’état du droit actuel et de la jurisprudence constante rendue maintes fois en pareille circonstance. Il n’y a ni crime ni délit sans texte et le droit pénal est soumis à une stricte interprétation. 




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