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gerfaut (---.---.119.174) 6 mai 2014 11:36

L’ interdiction préventive pour de futurs et présupposés troubles à l’ ordre public par des executifs (ministre intérieur, préfets...) c’ est surtout la fin du pouvoir des juges de juger après coup en la matière et la fin de la séparation des pouvoirs.




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