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gerfaut
(---.---.119.174)
8 mai 2014 14:10
Sinon, l’ avocat Danglehant a raison sur la communication du dossier
Article 190
Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire, et notamment les rapports d’enquête et d’instruction, sont cotées et paraphées. Copie en est délivrée à l’avocat poursuivi sur sa demande.
Je suppose que Danglehant en a fait la demande.
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