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VINASAT-2
(---.---.170.198)
24 décembre 2014 13:57
Diffamation, discrimination et Incitation à la haine raciale. De la Provocation aux crimes et délits, par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence nationale, raciale ou religieuse Loi 1881 : art. 23 et 24 al. 8 Emprisonnement de 1 an au plus, amende de 45 000 € Privation de droits civiques pendant 5 ans au plus (CP : art.131-26 2° et 3°15), affichage ou diffusion de la décision prononcée (CP : 131-3516)
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