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cathy
(---.---.142.201)
6 décembre 2016 09:47
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032627231&categorieLien=id
Fait le 3 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l’intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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