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Garibaldi2
(---.---.49.231)
5 août 2019 05:08
@herve_hum
Il semble que vous avez des lacunes juridiques :
Article L 214-1 du code rural’’Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.’’.
Et ça date de 1976.
En 1994, lors de la réforme du Code pénal, la plupart des infractions à l’encontre des animaux sont placées en dehors de la catégorie des infractions contre les biens. Les infractions à l’encontre des animaux trouvent ainsi leur place dans le Livre Cinquième du Code pénal « Des autres crimes et délits » et non pas dans le Livre Troisième « Des crimes et délits contre les biens ».
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