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Garibaldi2
(---.---.109.168)
24 novembre 2019 11:47
@TotoRhino
Attention, pour pouvoir passer outre le procureur et un classement sans suite, il ne faut pas se tromper de procédure ... lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1455
Pour rappel, la jurisprudence de la cour européenne (ça n’a rien à voir avec l’UE) dit que le procureur de la république n’est pas un magistrat indépendant. Cependant, à l’audience leur parole est libre (article 5 de l’ordonnance du 5 décembre 1958).
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