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sls0
(---.---.26.7)
19 juillet 2021 09:18
@jonh
Voilà ce quelle dit la loi : Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public. Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait. Sinon c’est sous couvert d’un procureur.
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