La loi 73-7 ne change pas Rien.

Après 1945, la Banque de France fut nationalisée, mais ces statuts restèrent dans l’expectative d’une rénovation.
 
De fait, placée sous l’autorité de l’état, les avances monétaires étaient décidée directement par des conventions. Les statuts de la BDF étaient en pratique non respectés.
 
Il suffit de lire les nombreuses conventions disponibles sur le site de la BDF que je cite plus haut.
 
La loi 73-7 correspond donc à une "remise en ordre", une régularisation pour sortir de cet état de fait. Elle réaffirme l’interdit pris en 1936 d’avancer des sommes au trésor, et les débats montrent bien qu’il s’agit de décourager toute convention de ce type.

• « L’amendement laisserait par ailleurs supposer que la Banque pourrait accepter de se prêter à la pratique que l’on condamne, ce qui n’est pas flatteur pour elle »
  
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Savoir lire des lois, c’est bien. Mais connaître l’histoire pour comprendre comment elles ont été appliqué, c’est mieux.
 
Donc tout ces gens-là n’ont pas tord, et c’est enquête et débats qui se plante.
L’acquis, du fait de la nationalisation de 1945, a bien été enterré par la loi 73-7.