@yoananda2
il y a 5 ou 6 textes de références, plus les textes internationaux qu’on a signé.
Et qui ne remettent pas en cause la Const ; fr.
Mais là où tu n’as pas tort, c’est que nous sommes aussi soumis au droit européen (hélas) mais pour autant ce droit ne change strictement rien à la notion de Bien Commun dont on discute. (Le blème se situe plus particulièrement sur le pouvoir exorbitant des juges dont je parlais plus haut)