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Dans une décision de 1983, le Conseil Constitutionnel a affirmé qu’il appartient au législateur
« de poser les règles propres à assurer au mieux le droit
pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de
ce droit au plus grand nombre d’intéressés. »
cela ne signifie pas que l’ offre d’ un emploi soit obligatoire.
découle de ce principe : l’ accès à l’ emploi est un droit garanti par la Constitution : l’ offre d’ un emploi est obligatoire.
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