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gaccio50-50 20 mars 2014 11:47

Bonjour,


Merci pour cette réaction.

Concernant l’ATD, M. Gaccio se trompe : "La procédure de l’ATD ne doit pas être utilisée pour le recouvrement d’une amende pénale." (extrait de http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31716.xhtml)

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