En réponse à :
@maQiavel
MaQ, je n’ai fait que rappeler en terme "juridique" ce qui relève du droit public : quand vous avez un litige entre un particulier et une administration, ça relève des juridictions administratives et non privées. Le domaine du droit privé s’applique seulement "entre particuliers". Mais si l’état, ou toute autre entité administrative, est concernée, on se trouve illico dans la sphère publique.
Pour information, le Conseil d’Etat se prononcera demain à 15h par rapport à cet arrêté
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