En réponse à :
@Belenos
". La décision de 1971 est justement décrite dans l’histoire du droit constitutionnel comme une "énorme audace". C’est une sorte de "coup constitutionnel", "
---> Encore une fois, cette decision n’a fait "qu’officialiser" ce qui était déjà appliqué en pratique par le Conseil d’Etat bien avant 1971 au travers de plusieurs arrêts. Je n’y peux rien, là ce sont des faits historiques et pas uniquement de la théorie !
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