En réponse à :
@maQiavel
"Non, il s’est appuyé sur un « état d’urgence sanitaire » qui a été créé spécialement à cet effet ( justement pour éviter de recourir à l’article 16 à mon avis)."
—> D’accord, merci pour l’info ! (Heureusement que vous avez été plus attentif que moi 
. Mais cela signifie donc que nos institutions ne prévoyaient pas jusque là ce cas de figure. Même si on comprend le pourquoi de ces décisions exceptionnelles, on peut tout de même s’interroger sur la méthode...
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