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Magali - ContreLaCour
(---.---.65.225)
17 février 2013 16:03
@Fii
La loi de 1973 n’empêche pas les avances de la banque de France aux organismes publics. Au contraire, elle ouvre complétement la "liste" des organismes pouvant bénéficier de telles avances (cf. article 24 de la loi). Avant cette loi, la Banque de France devait être autorisée par l’Etat à effectuer ce type d’avances (un décret pour chaque organisme autorisé). Après 1973, tous ces décrets sont abrogés (par un décret de fin janvier 1973).
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