Signaler un abus
sergel
(---.---.142.49)
20 février 2013 23:43
Dans une décision de 1983, le Conseil Constitutionnel a affirmé qu’il appartient au législateur
« de poser les règles propres à assurer au mieux le droit
pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de
ce droit au plus grand nombre d’intéressés. »
cela ne signifie pas que l’ offre d’ un emploi soit obligatoire.
découle de ce principe : l’ accès à l’ emploi est un droit garanti par la Constitution : l’ offre d’ un emploi est obligatoire.
5 derniers jours
Articles les plus lus
- Personne ne parle de la vraie inégalité créée par les retraites
- Des scientifiques pénètrent dans une mine d’uranium contaminée… et là, ils voient la vie
- Aveux de cocaïne : LOUIS JUBLIN humilie l’oligarchie et piège ATTAL !
- Spinoza, une éthique d’esclave !
- Les carnets de Fauci récupérés par Kennedy : le scandale que plus personne ne peut cacher
- Deux morts sans autopsie : ce que la CIA vous CACHE sur DE GAULLE et POMPIDOU !
- Le Canal de la Russie Qui Va Relier l’Europe et l’Asie
- Missile de 850 km : KIEV menace MOSCOU et franchit la LIGNE ROUGE !
- Jacques Baud - Ukraine : la guerre change de visage… vers un conflit économique mondial ?
- XAVIER POUSSARD balance tout sur le SCANDALE qui peut faire tomber les MACRON !
