Signaler un abus

@Gilbert Spagnolo dit P@py

Il est pour le moins étonnant qu’un ancien gardien de la paix comme vous, ignore l’article 57 du code de procédure pénale  :

’’Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l’article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.

En cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire aura l’obligation de l’inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l’officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu’il est dit à l’article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.’’

J-L Mélenchon a toute légitimité à revendiquer sa présence lors de la perquisition puisqu’il est le représentant légal de la personne morale qui occupe les locaux perquisitionnés.