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Garibaldi2
(---.---.69.69)
28 mai 2019 02:54
@Et Hop !
En droit c’est l’auteur de l’infraction criminelle qui est responsable des dommages. Si un fonctionnaire est par définition irresponsable dans son application de la loi, il ne l’est pas quand il n’applique pas la loi, même s’il agit sur ordre.
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