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(---.---.241.13)
11 décembre 2020 23:20
@maQiavel Il n’existe qu’un cadre légal de placement d’office décidé par un préfet, un commissaire de Police ou un Commandant de gendarmerie : une crise de démence ou une tentative de suicide. Donc sans trouble à l’ordre public pour les raisons précitées, la mesure administrative d’hospitalisation d’office est illégale.
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