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Et Hop !
(---.---.180.250)
18 mars 2021 12:15
@Pyrathome
En droit français les clauses contractuelles par lesquelles un fournisseur s’exonère de ses responsabilités sont toujours considérées par les tribunaux comme nulles.
Le problème pour un contrat signé par la Commission européenne, c’est de savoir quel est le droit civil qui s’applique. Il n’existe pas de droit civil européen, il n’existe que des règlements et des normes.
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