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Simple citoyenne
(---.---.176.105)
31 août 2021 13:06
Comment déposer une QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre judiciaire (relevant de la Cour de cassation) ou de l’ordre administratif (relevant du Conseil d’État), quelle que soit la nature du litige (civile, pénale, fiscale, administrative, commerciale, sociale, etc).
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