Saisie et confiscation des biens des trafiquants : dorénavant discrétionnaire

Vidéo officielle de la séance du Conseil constitutionnel du 3 mars 2026, lors de laquelle a été examinée la question de la confiscation obligatoire des biens liés au trafic de stupéfiants. La vidéo est disponible sur le site du Conseil constitutionnel, dans la page de la décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026. 

Il n’existe aucune exception générale qui protège les biens personnels (voitures, immobiliers) des trafiquants contre la saisie ou la confiscation. En revanche, une décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2026 a déclaré inconstitutionnelle la confiscation automatique de tout bien ayant servi au trafic de stupéfiants, notamment s’il s’agit du domicile familial, car cela méconnaît le principe d’individualisation des peines.

Autrement dit, la saisie se fera dans les faits par le juge du fond à la "tête du client", motivée par les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur et la proportionnalité de la mesure par rapport au droit de propriété. Le juge ne pourra plus se prévaloir de l'impératif de la loi et sera exposé aux pressions de toutes natures. On pourra lui reprocher une décision non conforme à la volonté de la doxa.