@Belenos

Donc, quelle est la date de la première décision de justice se fondant sur la DDHC et à partir de laquelle l’application juridique directe de cette déclaration devient évidente ?

---> De manière explicite, c’est probablement à partir de 1947. Tenez, je vous transmets un lien qui retrace de manière très détaillée l’historique de la reconnaissance de la valeur juridique de la DDHC et les réticences qui ont eu cours en resituant à chaque fois le contexte historique

http://www.juristudiant.com/forum/la-ddhc-et-la-jurisprudence-du-conseil-d-etat-t16591.html

Donc concernant la date de la première decision explicite de justice :

"Le juge judiciaire, dans une décision rendue par un juge du fond, a été le premier à reconnaître la juridicité de la Déclaration, par le vecteur de son intégration au Préambule de 1946. Le tribunal civil de la Seine, par un jugement du 22 février 1947, a en effet annulé le testament d’une grand-mère qui déshéritait sa petite-fille si elle épousait un juif, en s’appuyant directement sur l’article 6 de la Déclaration de 1789 qui pose le principe de l’égalité devant la loi de tous les citoyens « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».