micnet

@maQiavel

"Je parlais de la distinction entre sphère publique et sphère privée. Et je vous ait dit que le problème que cette affaire de Burkini nous pose à nous qui y voyons une atteinte aux libertés, c’est précisément qu’il y’a une intrusion de la sphère publique (donc des municipalités) sur la sphère privée ( la liberté de se vêtir comme on le souhaite sur la voie publique )."

---> J’entends bien et c’est la raison pour laquelle je vous ai répondu en termes juridiques ! Vous MaQiavel, et d’autres comme la LDH ainsi que certaines associations muslmanes, y voyez une intrusion de la sphère publique sur la sphère privée mais ce n’est que VOTRE avis pour le moment !

Vous voyez, là c’est moi qui oriente la question sur le plan juridique . Ce que j’essaie de vous expliquer, c’est que tant que le CE n’a pas rendu son verdict, juridiquement parlant, ces arrêtés ne constituent pas un abus de la sphère public sur la sphère privé puisque le tribunal administrative en première instance en a decide ainsi. Mais peut-être que le CE en jugera autrement, on verra bien...

@maQiavel

"S’habiller comme on l’entend sur la voie publique fait partie de la sphère privée.La plage n’est pas différente de la rue de ce point de vue. "

---> Non MaQ, je vous assure que non, en droit français cette problématique relève du domaine public ! Encore une fois, si ce sont les juridictions administratives qui sont saisies, cela relève du public ! Et tout ce qui est susceptible de troubler l’ordre public (c’est à dire sur un lieu public) est laissé à l’appréciation de l’entité administrative (ici il s’agit de la municipalité).

Ce qui est effectivement confus, c’est la notion de "trouble à l"’ordre public" qui est uniquement laissé à l’appréciation de l’administration (c’est la loi française qui est faite ainsi). Mais si un particulier estime que cette appreciation est abusive et contraire à notre legislation, alors ledit particulier est en droit de saisir une juridiction administrative. C’est ce qui a été fait dans le cas present puisque le tribunal administratif a été saisi dans un premier temps et a estimé que cet arrêté ne constituait pas de probléme, et saisi la LDH a saisi en 2è recours le CE qui doit se prononcer aujourd’hui.

@maQiavel

"je ne parlais pas de la distinction entre ordre administratif et ordre judiciaire mais de la distinction entre sphère privée et sphère publique. "

---> Justement dans cette affaire de burkinis, cela rentre dans le domaine de la sphère publique puisque cela se situe sur une plage sous responsabilité de la municipalité (donc public). Alors même si la liberté de se vêtir relève à la base d’une liberté individuelle d’ordre privé, cela tombe in fine dans le domaine public si cette liberté individuelle a des impacts sur un lieu public. Le droit français est ainsi fait...

Bon sinon, verdict du CE aujourd’hui à 15h. Je partage votre avis sur la "grande partialité" de leurs décisions, ce qui prouve bien que l’interprétation des "libertés fondamentales" est à géométrie variable suivant les considerations idéologiques et/ou politiciennes des uns et des autres...

@maQiavel

Merci pour le lien que je ne manquerai pas de visionner 

@maQiavel

MaQ, je n’ai fait que rappeler en terme "juridique" ce qui relève du droit public : quand vous avez un litige entre un particulier et une administration, ça relève des juridictions administratives et non privées. Le domaine du droit privé s’applique seulement "entre particuliers". Mais si l’état, ou toute autre entité administrative, est concernée, on se trouve illico dans la sphère publique.

Pour information, le Conseil d’Etat se prononcera demain à 15h par rapport à cet arrêté

http://www.lemonde.fr/religions/article/2016/08/23/arrete-anti-burkini-audience-du-conseil-d-etat-jeudi_4986908_1653130.html